L’ Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré ci-après des recommandations sur le respect des dispositions du règlement (UE) n° 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées, lors de l’emploi d’allégations revendiquant l’absence de certaines substances.
Différents types d’allégations « sans » sont analysés au regard des critères de ce règlement et accompagnés d’exemples et de questionnements utiles pour se prononcer sur la licéité de leur emploi.
L’annonce de l’« entrée en application » concomitante, le 1er juillet 2019, d’une nouvelle version du 3 juillet 2017 d’un document technique sur les allégations issu d’un sous-groupe de travail constitué sous l’égide de la Commission européenne, et de la dernière version de la recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) sur les produits cosmétiques, a suscité de nombreuses interrogations de la part des professionnels.
Publié par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 16/04/2020
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