Le règlement (CE) n°1223/2009 commenté par la COSMED

29 avril 2016

Le règlement (CE) n°1223/2009 interdit la mise sur le marché de l’Union Européenne des produits cosmétiques contenant des ingrédients qui ont fait l’objet d’une expérimentation animale. Or, il s’avère que

– D’une part, certaines substances peuvent avoir un «double usage». Elles peuvent être utilisées tant pour des produits cosmétiques que pour des produits non cosmétiques (pharmacie, chimie, etc…). L’expérimentation animale peut être alors nécessaire pour établir l’absence de dangerosité pour la santé humaine d’une substance destinée à des utilisations non cosmétiques.

– D’autres part, les expérimentations peuvent être exigées par certains pays tiers (la Chine par exemple) dans le cadre d’une exportation de produits vers ces pays.

Or l’interprétation littérale de cette réglementation cosmétique signifie que les évaluations de la sécurité des produits cosmétiques ne peuvent pas s’appuyer sur des données relevant de tests réalisés pour d’autres usages (pharmaceutique…), pour être conforme à d’autres réglementations (REACH…) ou pour satisfaire la réglementation d’un pays tiers (Chine…).

La European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) a déposé plainte auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de clarifier l’interprétation faite par la Commission qui interdit d’utiliser des résultats de tests, réalisés pour d’autres réglementations ou pays dans le rapport de sécurité. A noter que la France  a soutenu une interprétation allant dans le même sens que l’EFfCI.

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté le 17 mars 2016 des conclusions confirmant le besoin de clarification.
Affaire à suivre…

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