The Cosmetics Testing News

Follow the testing news dedicated to innovations and trends in the evaluation of active, ingredients, cosmetics and medical devices

  • English

Allégation « Biodégradable » : le Conseil d’État confirme l’interdiction via CosmeticOBS

5 août 2024

Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.

Lire la suite: cliquez ici